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Actualités

Le 20 janvier 2017 licenciement verbal

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation consière que l'employeur qui ordonne au salarié de quitter l'entreprise prononce un licenciement verbal qui ne peut pas ...

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Le 12 février 2014 Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi

Contrats à temps partiel:- à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale d'un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois- ...

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Le 14 décembre 2016 Référentiel indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation.

La publication d'un référentiel indicatif pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la revalorisation du barème de l'indemnité forfaitaure de conciliation risque de limiter

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Le 17 octobre 2012 La faute d'un salarié peut être retenue même après la rupture du contrat de travail

La responsabilité d'un salarié peut être engagée envers son employeur même si la faute a été commise après la rupture du contrat. L'employeur est alors dispensé de démontrer la faute lourde. l

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