Avocat droit des obligations et des contrats - Chantilly

Maître Claire AUBOURG traite également tant à titre de conseil, qu’en cas de contentieux devant les tribunaux, les dossiers relatifs au droit civil, droit de la responsabilité civile, droit des contrats, droit des obligations, droit de la responsabilité contractuelle.

Je gère les problèmes de formation (vice du consentement, capacité, objet, cause), d’exécution (non exécution ou mauvaise exécution) et de résiliation des contrats (résiliation de contrat d’abonnement tel que le téléphone mobile, préavis etc…) (contrat de vente, contrat de bail, crédit à la consommation, contrat d’entreprise.).

Ces dernières années, s’est développé le droit de la consommation qui vise à développer des règles particulières de protection du consommateur par opposition au professionnel et son pendant, le droit de la concurrence qui vise à réguler la concurrence entre les différents acteurs économiques.

Lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat cause un préjudice à l’une des parties contractantes, celle-ci peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant.

En cas de difficultés de paiement, il est également possible d’obtenir en justice des délais de paiements. Au terme de l’article 1382 du code civil "Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

Ainsi, la responsabilité d’une personne physique ou morale ne peut être engagée que s’il est démontré l’existence d’une faute (violation d’une règle écrite, coutumière, d’un usage, ce peut être également une abstention), un dommage et un lien entre la faute et le dommage.

Depuis, plusieurs années, se développe la notion de responsabilité sans faute comme par exemple en matière d’accident de la route. Elle est souvent liée avec l’obligation de s’assurer.

L’avocat peut vous assister dans la négociation ou la procédure judiciaire tendant à  l’indemnisation de votre préjudice.

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