Avocat erreur médicale, responsabilité médicale - Chantilly

Contentieux de la responsabilité médicale

L'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique pose le principe de la responsabilité pour faute.

"Hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention ou de soins qu'en cas de faute.

  • Le praticien est tenu à une "obligation de moyens" : il doit tout mettre en œuvre avec prudence et diligence pour parvenir au résultat – mais ne le garantit pas
  • C'est celui qui allègue un dommage qui doit démontrer que les soins n'ont pas été attentifs et consciencieux ou conformes aux données acquises de la science, conformément au code de déontologie médicale.
  • Il est généralement fait appel à un expert qui doit rechercher quelles étaient les références scientifiques connues à l'époque des faits.

Pour établir l’existence de cette faute, il est généralement organiser une expertise médicale. Il s’agit d’une phase importante dans la mise en cause d’un établissement médical ou d’un médecin et dans la détermination des préjudices de la victime qui doit être préparée avec soin afin notamment que ne soit omis aucun préjudice.

L’Avocat peut vous assister dans la rédaction de la demande d’expertise et lors des opérations d’expertise.

La loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure amiable devant les CRCI (Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation) à coté des procédures contentieuses.

Mais les CRCI ne sont compétentes que pour les dommages atteignant une certaine gravité.

L’Avocat peut vous conseiller dans le choix de la procédure et la stratégie à adopter.

Contact

Consultez également :

Actualités
  • licenciement verbal

    Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation consière que l'employeur qui ordonne au salarié de quitter l'entreprise prononce un licenciement verbal qui ne peut pas être régularisé a posteriori par l'envoi ...

Voir toutes les actualités
t