Avocat contentieux travail Creil, avocat Prud'homme

Les conseils de  prud’hommes  sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail  de droit privé.

La  procédure prud’homale  comporte deux parties : une première partie de conciliation où les conseillers prud’homaux tentent de trouver un accord amiable entre les parties et en cas d’échec de la première partie, une seconde partie purement juridictionnelle où les conseillers prud’homaux jugent en droit le dossier qui leur est soumis.

En cas d’urgence, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

La saisie du  conseil de prud’hommes suppose le respect de certaines formalités.  Employeurs et salariés peuvent se faire assister ou représenter, par un Avocat dont les compétences seront gage de respect des principes procéduraux propres à l’instance prud’homale.

Votre  Avocat  déterminera, en fonction de votre contrat de travail  et des modalités de son exécution, le conseil de prud’hommes compétent.

PROCÉDURE

La conciliation

La tentative de conciliation est obligatoire et les parties doivent comparaître personnellement ou être représentées.

Dès ce stade de la procédure, des demandes provisionnelles peuvent être formulées. L’assistance d’un avocat est donc vivement conseillée.

Bureau de jugement

Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement au dossier lors de l’audience de conciliation.

L’avocat préparera votre défense en respectant les délais et des règles de procédure.

Appel

Au-delà d’un certain montant de la demande, le jugement est susceptible d’appel.

Votre avocat peut vous conseiller sur l’opportunité et sur les démarches à entreprendre pour interjeter appel

L’avocat  peut également intervenir devant d’autres juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal des affaires de sécurité social) pour les litiges concernant les relations collectives de travail (contestations concernant les élections professionnelles, interprétation d’une convention collective, reconnaissance d’une faute inexcusable, contestation d’un plan de sauvegarde de l’emploi….).

Transaction

Enfin, à tout moment de la procédure, l’avocat  peut vous assister dans la  négociation d’une transaction. La transaction est utilisée pour régler amiablement un contentieux présent ou à venir. Une fois signée, elle a la valeur d’un jugement entre les parties.

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