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Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi

Le 12 février 2014
Contrats à temps partiel:

- à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale d'un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois
- dérogations: à la demande du salarié pour des raisons personnelles ou pour compléter un temps partiel, salarié de moins de 26 ans en étude et dérogation dans les conventions collectives;
- à compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires seront majorées de 10% (dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat) et 25 % au delà dans la limite d'un tiers de la durée prévue au contrat si c'est prévue dans votre convention collective.

CDD:

Assurance chomage est majorée pour les contrats de courte durée.

Prescription:

- la prescription des salaires passe de 5 à 3 ans.
- La prescription des licenciements économiques reste à 1 ans à condition qu'elle soit mentionnée dans la lettre de licenciement,
- la prescription concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail passe de 30 à 2 ans sauf prescription particulière.
- Le point de départ de ces prescriptions est la jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Licenciement économique:

La loi de sécurisation de l'emploi a renforcé le role de l'administration qui doit désormais homologué les plans de sauvegarde de l'emploi.

Pour toutes informations complémentaires, je vous invite à me contacter.
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