Avocat contentieux travail Creil, avocat Prud'homme

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’uncontrat de travail de droit privé.

La procédure prud’homale comporte deux parties : une première partie de conciliation où les conseillers prud’homaux tentent de trouver un accord amiable entre les parties et en cas d’échec de la première partie, une seconde partie purement juridictionnelle où les conseillers prud’homaux jugent en droit le dossier qui leur est soumis.

En cas d’urgence, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

La saisie du conseil de prud’hommes suppose le respect de certaines formalités. Employeurs et salariéspeuvent se faire assister ou représenter, par un Avocat dont les compétences seront gage de respect des principes procéduraux propres à l'instance prud'homale.

Votre Avocat déterminera, en fonction de votre contrat de travail et des modalités de son exécution, le conseil de prud'hommes compétent.

PROCEDURE

La conciliation

La tentative de conciliation est obligatoire et les parties doivent comparaître personnellement ou être représentées.

Dès ce stade de la procédure, des demandes provisionnelles peuvent être formulées. L'assistance d'un avocat est donc vivement conseillée.

Bureau de jugement

Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement au dossier lors de l’audience de conciliation.

L'avocat préparera votre défense en respectant les délais et des règles de procédure.

Appel

Au-delà d’un certain montant de la demande, le jugement est susceptible d’appel.

Votre avocat peut vous conseiller sur l’opportunité et sur les démarches à entreprendre pour interjeter appel

L’avocat peut également intervenir devant d’autres juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal des affaires de sécurité social) pour les litiges concernant les relations collectives de travail (contestations concernant les élections professionnelles, interprétation d’une convention collective, reconnaissance d’une faute inexcusable, contestation d’un plan de sauvegarde de l’emploi….).

Transaction

Enfin, à tout moment de la procédure, l’avocat peut vous assister dans la négociation d’une transaction. La transaction est utilisée pour régler amiablement un contentieux présent ou à venir. Une fois signée, elle a la valeur d’un jugement entre les parties.

Contact

Actualités
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